Les autorités sénégalaises ont décidé d’augmenter de 3 points le plafond du taux d’imposition des revenus annuels des personnes physiques.
Anciennement fixé à 40%, dès lors que le revenu était supérieur à 13,5 millions de F CFA, ledit plafond est désormais de 43% pour tous revenus annuels supérieurs à 50 millions de F CFA conformément aux nouvelles dispositions des articles 173 et 174 du Code Général des Impôts (CGI), modifications apportées par la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour l’année 2022.
Par conséquent l’IR à payer au titre et à compter de cette année 2022 sera assurément impacté par cette nouvelle donne.
Selon les autorités ce relèvement participe à l’objectif de créer les conditions d’une répartition équitable de la charge fiscale.
C’est sous ce même registre de justice sociale, mais plus particulièrement afin de lutter contre la spéculation foncière que l’Etat a également revu à la hausse le taux de la taxe de plus-value immobilière sur certaines transactions. Ainsi les plus-values de cessions de droits relatifs aux titres miniers au sens du CGI sont désormais taxées à 10% en lieu et place de 5%.
En tout état de cause, les récentes modifications du CGI posent avec acuité la question de l’optimisation fiscale des titulaires de revenus au Sénégal.
Pour toute information complémentaire, s’adresser à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), notamment à votre centre fiscal de rattachement ou s’attacher les services d’un Expert Fiscal.
Excellent week-end
Maître Maname FALL
Expert Fiscal
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