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[Tribune] – Réponse aux 51 juristes censés enseigner rien d’autre que le droit (Par Mamadou NDIONE Economiste Ecrivain Logisticien)

En février 2021 déjà, comme pour baliser le chemin aux douloureux évènements de mars, 102 juristes avaient théorisé avec une légèreté tendancieuse ce qu’ils qualifiaient injustement de « crise de l’Etat de droit ». Votre serviteur leur avait servi une réponse pour rappeler ceci : « Au nom de notions plus englobantes comme la Nation, la Patrie, l’État et l’Honneur, la théorisation d’une volonté la fragilisation de l’Exécutif incarné par la clef de voûte des institutions n’est pas une idée géniale même venant d’éminences grises à la neutralité manifestement suspecte ».

Les revoilà ces juristes récidivistes qui sont passés entretemps de 102 à 51. Où est passée entretemps l’autre moitié ?

Il est clair que le manifeste des 51 compatriotes n’est pas à but scientifique. Ils sont dans l’opinion beaucoup plus que dans la science.
En préambule, quand ils évoquent la notion de « restriction des libertés et d’affaissement de l’Etat de droit », il aurait suffi de leur faire lire l’Article 7 de la Constitution pour qu’ils comprennent un peu mieux l’imbrication entre les notions de liberté et de sécurité. Cet article 7 de la Constitution dit ceci : « La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques ».
D’ailleurs l’article 8 de la même Constitution prend le soin de rappeler que « Ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi ». Au nom de quoi la bande des 51 doit-elle lire et insister sur liberté en occultant vie, sécurité et protection ?
On sent dès l’entame des « hostilités épistolaires » le fort parfum de partialité des juristes signataires.

Venons-en aux quatre fléchettes tirées par les 51 sur le Préfet, le Gouverneur, la cour Suprême et le Conseil Constitutionnel !

Mesdames Messieurs les 51, sachez que le Préfet du département de Dakar a bel et bien appliqué le droit que vous êtes censés enseigner.

En invoquant les menaces de troubles à l’ordre public, le Préfet est totalement dans l’esprit et la lettre de la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978.
D’ailleurs l’arrestation préventive de la bande qui, selon les dires, voulait avec violence s’en prendre à la centrale électrique du Cap des Biches et aux personnes et biens publics et privés suffit amplement pour démontrer que la mesure prise par le Préfet est largement justifiée. L’article 61 du Code électoral évoqué aussi par le Préfet est un motif tout aussi valable.
L’invocation de l’obligation d’encadrement des manifestations est assujettie à l’appréciation du Préfet détenteur d’informations qu’il n’est pas obligé de divulguer sur la place publique.

Mesdames Messieurs les 51, sachez que la Cour suprême a bel et bien dit le droit que vous êtes censés enseigner.

Les 51 soutiennent qu’en matière de police, la liberté est la règle et la restriction de police l’exception. Ici la cécité collective et sélective des 51 est flagrante puisque la disposition de l’article 61 du Code électoral ne vise pas uniquement les médias. Comme écrit noir sur blanc dans cet article 61 : « Durant les trente jours précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés. Sont considérés au sens de la présente loi comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère ». Cet article ne vise pas que la médiatisation. Il y a un paragraphe distinct sur la notion de manifestation ou publique. D’ailleurs une manifestation sur la voie publique attire naturellement les médias et violerait du coup le principe d’obligation de respect des 30 jours avant le début de la campagne.

Mesdames Messieurs les 51, sachez que le Gouverneur de Dakar a bel et bien appliqué le droit que vous êtes censés enseigner.

Le Gouverneur l’a fait en parfaite compréhension de l’article 61 sur la base de la notion de propagande déguisée. Comme rappelé plus haut, tenir une manifestation sur la voie publique 30 jours avant le démarrage de la campagne électorale tombent fatalement sous le coup de l’article L61 du Code électoral. Une manifestation faite dans les locaux des partis politiques n’est pas concernée parce qu’étant privée.

Mesdames Messieurs les 51, sachez que le Juge constitutionnel sénégalais dans sa décision n° 9/E/2022 a bel et bien dit le droit que vous êtes censés enseigner.

Malgré la pénibilité suspecte de votre argumentaire, vos étudiants pourront lire et voir que l’article 149 du code électoral parle de « listes de candidatures, titulaires comme suppléants. ». C’est le pluriel et non le singulier qui est utilisé ici. Donc il y’a distinguo entre les deux listes que même des cas de jurisprudence ont eu à dissocier par le passé. D’ailleurs dans le code électoral, il n’y a pas une disposition qui interdit la recevabilité d’une liste de titulaires sans celle des suppléants ou vice versa. Des cas de jurisprudence ont eu à interpréter le droit dans le sens de cette distinction des listes. Ce qui n’est pas interdit pouvant être permis par le Juge constitutionnel qui, comme toute juridiction suprême exerce un certain pouvoir normatif. À moins que ce pouvoir normatif du Juge constitutionnel ne soit mis aux calendes grecques par la bande des 51.

En vérité, nos 51 sont dans une bulle imbibée de juridisme, au moment où notre pays est dans un registre spécial dû à une nouvelle forme d’opposition enfourchant des méthodes anarchistes pour des raisons cousues de fil blanc.

La République est interpellée pour dire stop à ces dérives anarchistes. « L’anarchie est l’abus de la démocratie » disait Voltaire. Il avait raison. Il a encore raison. Au soir du 31 juillet 2022, le Conseil constitutionnel Sénégalais sera à sa septième élection législative et aura déjà conduit quatre élections présidentielles ponctuées par deux alternances. C’est dire que certains nihilistes, même sous couvert académique, ont tort de s’en prendre avec légèreté aux décisions des sages en oubliant que cette institution judiciaire joue un rôle très important dans notre vie démocratique.

Depuis 1993, il y a toujours eu des contestations en amont et le plus souvent en aval des décisions de cette institution. Le principe de contestation des décisions de justice est l’apanage de toutes les grandes démocraties. Chaque acteur politique de façon opportuniste peut librement commenter les décisions de justice, mais de là à vouloir dynamiter l’institution ou à vouloir régler les problèmes par des formes de violence, on entrerait dans la « non-république » des anarchistes. Dans chacune de ses décisions rendues depuis 1993, le Conseil constitutionnel du Sénégal a donné des arguments dans des « considérants » que tout juriste sérieux peut valablement justifier aux yeux des lois et règlements en vigueur. Les huit décisions rendues récemment par le Conseil constitutionnel rejetant tous les recours du pouvoir et de l’opposition avec des arguments juridiques clairs devraient suffire pour convaincre de la neutralité des sages.

La Coalition d’opposition qui fait tout ce bruit actuellement, avec malheureusement des justifications dans le temple du savoir a reconnu urbi et orbi ses propres erreurs lors de la confection de ses listes avant d’inviter les populations à des rassemblements avec le risque de subversion. Ce droit reconnu de manifestation, aussi légitime soit-il, ne saurait primer sur le droit de chaque citoyen à une sécurité et à une quiétude à garantir par l’Autorité administrative ? Les arrestations faites avant le rassemblement du 17 juin 2022 semblent montrer qu’un groupe appelé « force spéciale » détenait des armes pour s’attaquer à des cibles comme la centrale électrique du Cap des Biches. Qu’aurait été le scenario sans l’arrestation préventive de cette bande aux visées manifestement terroristes ? Ne serait-ce que pour la sécurité des citoyens, l’État du Sénégal ne devrait pas permettre une escalade dangereuse érigée en modus operandi dans le contexte actuel.

Les citoyens doivent comprendre que ces adeptes de la subversion ne sont pas seulement contre Benno Bokk Yaakar. Ils sont clairement contre la République du Sénégal parce que le scénario qu’ils entretiennent avec leurs « gourous du Grand soir » est celui du chaos. Ils cherchent le blocage d’un processus démocratique qui doit mettre en lice huit coalitions et partis politiques dans une élection qui aura lieu dans quelques jours. La bande des 51 semble multiplier par zéro le droit des sept coalitions prêtes pour le jeu démocratique.

Que des universitaires avec un texte conjoncturel manifestement partisan jusqu’à vouloir fragiliser l’institution judiciaire est le symptôme d’une dégringolade morale académique et intellectuelle. La prise de position de la bande des 51 relève et révèle une désinvolture dangereuse et partiale.
Ils ont oublié les 51 que la République est ce beau socle qui, comme écrivait Victor Hugo « affirme le droit et impose le devoir ».

Il est triste de constater que des juristes arrivent à en oublier que droit et devoir sont indissociables. Le devoir de sécurité et d’intégrité territoriale dans un contexte mondial dégradé invite à une lecture des règles de droit à la lueur d’une réalité plus ample que le confort des amphis. Le faisant, les 51 resteraient un peu plus sur terre avec moins d’effets aériens de manche et plus d’humilité surtout quand ils jugent par la plume ceux qui pratiquent nuit et jour le Droit. Entre le théoricien et le praticien, il y a l’énorme fossé de la mise à l’épreuve qui forge ceux qui sont à la manette. Il est inadmissible pour un universitaire de prendre nos Préfets, Gouverneurs et Juges pour des non-sachants. A moins que ce ne soit un clin d’œil pour ne dire un coup de pouce aux velléités anarchistes qui, déjà, font plus que balbutier avec un énorme risque pour notre beau pays.

Mamadou NDIONE
Economiste Ecrivain Logisticien

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